Critère impératif3.13.2
La communication sur les événements indésirables.
Ce que l'évaluateur HAS vérifie, les questions qu'il peut vous poser, et comment vous y préparer.
Ce que dit le manuel HAS
« L’ESSMS communique sur le traitement des évènements indésirables auprès des parties prenantes. »
Objectif 3.13 : L’ESSMS assure le recueil et le traitement des évènements indésirables.
Entretien avec l’ESSMS
- L’ESSMS communique sur les évènements indésirables et leur traitement auprès des parties prenantes.
- L’ESSMS signale les évènements indésirables graves aux autorités.
- Entretien avec les membres du conseil de la vie sociale.
Entretien avec les membres du CVS
- Cf. fiche pratique « guide d’entretien avec les membres du conseil de la vie sociale ».
Consultation documentaire
- Tous éléments permettant de confirmer la communication de l’ESSMS sur le traitement des évènements indésirables. Exemples : tous supports de communication (courrier, affichage, ateliers).
- Déclaration aux autorités.
Références légales et réglementaires
- Article L331-8-1 du CASF.
- Articles R331-10 du CASF.
- Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médicosociales.
Source : HAS, Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, actualisé le 8 juillet 2025, page 155, has-sante.fr. Reproduit sans modification.
Ce que l'évaluateur va chercher
Questions et conseils proposés par Veriane, outil indépendant de la HAS, non validés par elle.
Ce critère regarde si la structure communique sur le traitement des événements indésirables auprès des parties prenantes et si les événements graves sont signalés aux autorités.
Les questions qu'il risque de vous poser
« De quelle manière les résultats de l'analyse des événements indésirables sont-ils partagés ? »
« Comment s'organise le signalement d'un événement indésirable grave aux autorités ? »
Les pièges à éviter
1Ne prouver qu'une moitié
Deux exigences : la communication vers les parties prenantes, et le signalement des événements indésirables graves aux autorités.
2Ne pas savoir décrire le circuit
Même sans événement grave, l'évaluateur peut vérifier votre maîtrise de la procédure.
Pour vous préparer, par où commencer
Informer la personne et ses proches
Un courrier d'information selon la situation, et la transmission au travailleur social qui suit la personne le cas échéant.
Transmettre les événements graves
Le formulaire de transmission à l'autorité qui vous a autorisé (ARS et/ou conseil départemental), avec la preuve d'envoi conservée.
Partager le bilan en interne
Le bilan des événements indésirables et de leur traitement est présenté aux équipes en réunion.
Les preuves à préparer
- Courriers de communication à la personne ou à sa famille
- Courriers de transmission au travailleur social
- Formulaire de transmission d'événement indésirable grave aux autorités, avec preuve d'envoi
- Comptes rendus de réunions d'équipe présentant le bilan des événements indésirables
Une réponse possible, le jour de l'évaluation
La direction, en entretien
« Pour chaque événement indésirable, la personne concernée ou sa famille est informée par courrier selon la situation, et le travailleur social qui la suit est destinataire d'une transmission. Un événement indésirable grave fait l'objet du formulaire de transmission à l'autorité qui nous a autorisés (ARS et/ou conseil départemental), avec preuve d'envoi conservée. Le bilan des événements et de leur traitement est présenté aux équipes en réunion, ce qui entretient la culture de la déclaration. »
Dans Veriane
Quatre gestes pour le préparer.
Rattacher l'événement indésirable à une réunion d'équipe
Vie d'équipeNoter sur un événement indésirable ce que vous en avez dit aux personnes accompagnées et aux familles
SignalementsCocher « On a passé en revue le bilan des signalements » sur une réunion
Vie d'équipeRenseigner le signalement aux autorités sur l'événement concerné
Signalements
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