Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») encadrent la relation entre l'éditeur de Veriane, entrepreneur individuel (micro-entreprise) dont l'identité complète figure dans les mentions légales, et toute structure souscrivant ou utilisant le service (« le Client »). La création d'un compte ou la souscription à une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Description du service

Veriane est une solution de préparation à l'évaluation HAS. Elle permet de s'auto-évaluer critère par critère, d'obtenir une note prévisionnelle A à D calculée avec la formule officielle de la Haute Autorité de Santé, et de construire un plan d'actions. Elle comprend également un registre des événements indésirables et des réclamations (déclaration, traitement, exports et formulaire officiel de signalement pré-rempli) et, selon l'offre souscrite, des fonctions d'assistance par intelligence artificielle décrites à l'article 3.

3. Fonctions d'assistance par intelligence artificielle

Selon l'offre souscrite, Veriane propose des fonctions d'assistance par intelligence artificielle : analyse d'un critère (cotation indicative, remarques), analyse d'un signalement (gravité, causes, actions et rédaction proposées) et assistant conversationnel.

• L'IA propose, le Client décide.Aucune proposition de l'IA n'est appliquée sans une action explicite de l'utilisateur. Les contenus produits par l'IA sont indicatifs et peuvent comporter des erreurs : ils ne dispensent pas d'une vérification humaine.
• La note prévisionnelle A à D n'est jamais produite par l'IA : elle est calculée par le moteur applicatif avec la formule officielle.
• Ces fonctions reposent sur un sous-traitant technique (Google, API Gemini), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Le Client s'engage à n'inscrire aucune donnée personnelle concernant les personnes accompagnées dans les textes libres soumis à ces fonctions (descriptions, questions à l'assistant…).
• Des plafonds d'usage quotidiensraisonnables s'appliquent à ces fonctions ; ils sont indiqués dans l'application.

4. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Les accès sont personnels ; leur partage en dehors de l'équipe déclarée est interdit.

5. Offres, prix et paiement

• Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page Tarifs.
• Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA).
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPAvia notre prestataire sécurisé Stripe, à partir du moyen de paiement enregistré par le Client. L'accès à l'offre est activé après confirmation du paiement.
• Une facture conforme est émise pour chaque paiement ; le document remis par le prestataire de paiement constitue un reçu.

Offre Réseau.L'offre Réseau (multi-agences) fait l'objet d'un devis et de conditions particulières acceptés séparément, qui priment sur les présentes en cas de divergence ; les présentes CGVU s'appliquent à titre supplétif.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit selon la formule choisie à la souscription.

• Formule mensuelle.Elle se poursuit d'un mois sur l'autre. Le Client reste libre d'y mettre fin à tout moment, l'arrêt prenant effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle.Elle couvre douze mois, réglés en une fois à la souscription, puis se poursuit par périodes de douze mois. Le Client peut y mettre fin avant l'échéance annuelle ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme déjà réglé, sans remboursement des sommes versées.

Reconduction.À l'échéance, l'abonnement se reconduit automatiquement pour une nouvelle période équivalente, au tarif en vigueur, à partir du moyen de paiement enregistré, sauf si le Client y a mis fin depuis son espace client (« Résilier mon abonnement ») ou par e-mail à contact@veriane.fr. Un changement de tarif est communiqué au moins un mois avant l'échéance concernée.

Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement à une échéance, l'accès au service peut être suspendu automatiquementjusqu'à régularisation. La suspension ne met pas fin à l'engagement en cours pour la formule annuelle.

8. Droit de rétractation

Veriane s'adresse à des professionnelsdans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Les modalités de fin de contrat sont celles décrites à l'article 6.

9. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGVU.
• Ne déposer aucune donnée personnelle concernant les personnes accompagnées (usagers de la structure) dans les documents ou les champs libres.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, ni d'extraire ou de revendre les contenus de Veriane.
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.

10. Disponibilité et maintenance

Veriane met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.

11. Responsabilité

Veriane est un outil d'aide à la préparation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du résultat réel de l'évaluation du Client, des décisions prises sur la base des estimations fournies, ni d'un dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois.

12. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son code et ses contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les libellés officiels du référentiel HAS restent la propriété de la HAS.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies par le Client, un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) est mis à disposition lors de la souscription.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort du siège de l'éditeur.

15. Modification des CGVU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGVU. Le Client est informé des modifications substantielles ; leur poursuite d'usage vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en tête de page.