Critère impératif2.2.5
Le droit à l'image de la personne.
Ce que l'évaluateur HAS vérifie, les questions qu'il peut vous poser, et comment vous y préparer.
Ce que dit le manuel HAS
« Les professionnels respectent le droit à l’image de la personne accompagnée. »
Objectif 2.2 : Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée
Entretien avec les professionnels
- Les professionnels recueillent le choix de la personne accompagnée sur son droit à l’image.
- Les professionnels respectent le choix exprimé par la personne accompagnée sur son droit à l’image.
Consultation documentaire
- Traçabilité dans le dossier de la personne accompagnée de son autorisation au droit à l’image.
Références légales et réglementaires
- Article 9 du Code civil
- Article 226-1 du Code pénal
- Article 226-8 du Code pénal
Autres références
- Schéma décisionnel du droit à l'image des personnes protégées, CREAI Hauts de France, 2024.
- Rapport "La vie privée : un droit pour l'enfant", Défenseur des droits, 2022.
- L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, Ministère des Solidarités, 2018.
Source : HAS, Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, actualisé le 8 juillet 2025, page 83, has-sante.fr. Reproduit sans modification.
Ce que l'évaluateur va chercher
Questions et conseils proposés par Veriane, outil indépendant de la HAS, non validés par elle.
Ce critère regarde si les intervenants recueillent et respectent le choix de la personne sur son image ; l'évaluateur peut en vérifier la trace dans son dossier.
Les questions qu'il risque de vous poser
« Comment recueillez-vous l'accord ou le refus de la personne concernant l'utilisation de son image ? »
« Comment vous assurez-vous, en pratique, que le choix exprimé par la personne est respecté ? »
Les pièges à éviter
1Une équipe qui ne sait pas dire comment elle recueille et respecte le choix
Ce critère se cote en entretien avec les intervenants ; la trace de l'autorisation dans le dossier vient le confirmer (manuel, p. 83).
2Un accord donné une fois pour toutes
Nous conseillons de réinterroger le choix régulièrement ; chaque photo ou vidéo ponctuelle demande un accord spécifique.
Pour vous préparer, par où commencer
Recueillir le choix dès l'admission
L'accord ou le refus, conservé au dossier : un refus se trace aussi.
Réinterroger le choix
Nous conseillons de le réinterroger régulièrement : un accord donné une fois n'est pas définitif.
Demander un accord pour chaque publication
Événement, journal interne, site internet : redemandez un accord spécifique, même si l'autorisation générale existe.
Sensibiliser les salariés
Aucune photo d'une personne accompagnée sur un téléphone personnel ou les réseaux sociaux.
Les preuves à préparer
- Choix de la personne (accord ou refus) tracé dans son dossier
- Trame de recueil des besoins ou d'admission comportant la question du droit à l'image
- Autorisations ponctuelles pour des événements ou publications spécifiques
- Engagement qualité salarié rappelant le respect du droit à l'image
- Règlement de fonctionnement abordant le sujet
Une réponse possible, le jour de l'évaluation
Un intervenant, en entretien
« Nous demandons à la personne si elle accepte d'être prise en photo ou filmée, et son choix, accord ou refus, est noté dans son dossier. Avant toute photo pour un événement ou une publication, nous reposons la question. Le refus est respecté sans justification à donner. »
Dans Veriane
Deux gestes pour le préparer.
Recueillir le choix de la personne sur son droit à l'image
Les personnesEnvoyer la fiche des choix de la personne à l'équipe
Les personnes
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