Critère impératif2.2.6
L'exercice des droits et libertés de la personne.
Ce que l'évaluateur HAS vérifie, les questions qu'il peut vous poser, et comment vous y préparer.
Ce que dit le manuel HAS
« L’ESSMS favorise l’exercice des droits et libertés de la personne accompagnée. »
Objectif 2.2 : Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.
Entretien avec l’ESSMS
- L’ESSMS définit, avec les professionnels, les pratiques et les modalités de déploiement favorisant l’exercice des droits de la personne accompagnée.
- L’ESSMS met à disposition des outils (ou autres leviers mobilisables) permettant la mise en œuvre de ces pratiques.
Consultation documentaire
- Projet d’établissement/de service.
- Règlement de fonctionnement.
Observation
- Affichage de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
HAS - Globales
- RBPP Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Chapitre 4, 2010.
HAS - Spécifiques
- RBPP Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique, Chapitre 1, 2024.
- RBPP Grande Précarité et troubles psychiques - Intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques, Chapitre 3, 2023.
- RBPP Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, Chapitre 2, 2017.
- RBPP Qualité de vie en Ehpad (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne, Chapitre 1.6, 2011.
Références légales et réglementaires
- Article L311-3 CASF.
Autres références
- Rapport "La vie privée : un droit pour l'enfant", Défenseur des droits, 2022.
- Rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad », Défenseur des droits, 2021.
- L'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, Ministère des Solidarités, 2018.
Source : HAS, Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, actualisé le 8 juillet 2025, page 84, has-sante.fr. Reproduit sans modification.
Ce que l'évaluateur va chercher
Questions et conseils proposés par Veriane, outil indépendant de la HAS, non validés par elle.
Ce critère regarde si la direction définit avec les professionnels les pratiques qui favorisent l'exercice des droits, et si elle leur donne les outils pour les appliquer.
Les questions qu'il risque de vous poser
« Comment avez-vous défini, avec vos professionnels, les pratiques qui favorisent l'exercice des droits ? »
« Quels outils leur donnez-vous pour les appliquer ? »
Les pièges à éviter
1Des pratiques définies sans les professionnels
Ce critère se cote en entretien avec la direction (manuel, p. 84) : elle définit avec les professionnels les pratiques qui favorisent l'exercice des droits.
2Des professionnels sans outils
Une fois définies, les pratiques s'appuient sur des outils remis à chacun.
Pour vous préparer, par où commencer
Inscrire les droits dans vos documents
Le projet de service et le règlement de fonctionnement traitent du respect des droits de la personne.
Associer les professionnels
Réunions d'équipe où les pratiques sont discutées et construites ensemble (comptes rendus à l'appui), analyse des pratiques, formation à l'embauche.
Donner les outils
Remise du règlement de fonctionnement et des chartes à chaque salarié, supports de sensibilisation accessibles, formations au plan de développement des compétences.
Les preuves à préparer
- Projet de service traitant de l'exercice des droits de la personne
- Règlement de fonctionnement remis aux salariés et aux personnes accompagnées
- Comptes rendus de réunions d'équipe montrant la co-construction des pratiques
- Programme et feuilles de présence de la formation à l'embauche
- Plan de développement des compétences incluant des formations sur les droits
- Chartes affichées en agence et remises aux salariés
Une réponse possible, le jour de l'évaluation
La direction, en entretien
« Les pratiques sont définies avec les professionnels lors de nos réunions d'équipe annuelles consacrées aux droits de la personne : les supports y sont présentés, discutés et enrichis des retours de terrain, avec compte rendu systématique. Chaque salarié reçoit à l'embauche le règlement de fonctionnement et les chartes, suit une formation d'accueil qui aborde ces thèmes, et signe un engagement qualité. Le projet de service formalise ces engagements et des formations complémentaires sont inscrites au plan de développement des compétences. »
Dans Veriane
Quatre gestes pour le préparer.
Décrire vos pratiques pour l'exercice des droits dans le document Droits et confidentialité
DocumentsDire comment et quand ces pratiques ont été définies avec l'équipe
DocumentsRenseigner la section « exercice des droits » du projet de service
DocumentsRenseigner la section sur les droits et libertés du règlement de fonctionnement
Documents
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