Critère impératif2.2.1
La liberté d'aller et venir.
Ce que l'évaluateur HAS vérifie, les questions qu'il peut vous poser, et comment vous y préparer.
Ce critère ne s'applique qu'aux établissements (manuel, p. 79). Dans un service à domicile, il n'est pas évalué, mais une limitation de liberté qui paraît injustifiée (contention, enfermement à domicile) doit être remontée au service (fiche HAS services autonomie à domicile, mars 2026, p. 11).
Ce que dit le manuel HAS
« Les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée. »
Objectif 2.2 : Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.
Entretien avec les professionnels
- Les professionnels favorisent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée (dedans/dehors) dans les limites du cadre d’intervention.
- Les restrictions à la liberté d’aller et venir sont encadrées.
Consultation documentaire
- Règlement de fonctionnement.
- Procédures (exemple : prescription en cas de contention).
Observation
- Toutes observations permettant d’identifier les modalités d’accès dans/à l’ESSMS.
HAS - Globales
- Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité, Conférence de consensus, 2006.
HAS - Spécifiques
- RBPP Les espaces de calme-retrait et d'apaisement, Chapitre 4, 2017.
- RBPP Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, Chapitre 4.3, 2017.
- RBPP Qualité de vie en Ehpad (volet 2) Organisation du cadre de vie et de la vie quotidienne, Chapitre 1.6, 2011.
- RBPP L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social, Chapitre 3.1, 2009.
Références légales et réglementaires
- Article L311-3 du CASF.
- Article L311-4 du CASF.
- Article L311-6 du CASF.
- Article L1110-5 du Code de la santé publique.
Autres références
- Réduire l'isolement et la contention - 4 leviers actionnables partout et par tous, ANAP, 2024.
- Rapport "Les droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD", Défenseur des droits, 2021.
- Fiche Repère : Repères éthiques en EHPAD & COVID-19, CNERER, 2021.
Source : HAS, Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, actualisé le 8 juillet 2025, page 79, has-sante.fr. Reproduit sans modification.
Ce que l'évaluateur va chercher
Questions et conseils proposés par Veriane, outil indépendant de la HAS, non validés par elle.
Ce critère regarde si vous favorisez la liberté d'aller et venir de la personne, dedans comme dehors, « dans les limites du cadre d'intervention » (manuel, p. 79), et si toute restriction est encadrée.
Les questions qu'il risque de vous poser
« Comment favorisez-vous la liberté d'aller et venir des résidents, dedans comme dehors ? »
« Comment sont encadrées les éventuelles restrictions à cette liberté ? »
Les pièges à éviter
1Une restriction laissée à l'appréciation de chacun
Toute restriction doit être encadrée (manuel, p. 79) : décidée selon une procédure, jamais par une seule personne.
2Un règlement de fonctionnement muet ou inconnu
Il pose le principe de cette liberté et les conditions dans lesquelles elle peut être limitée, et il doit être connu des soignants.
Pour vous préparer, par où commencer
Poser le principe dans le règlement de fonctionnement
Inscrivez-y la liberté d'aller et venir et les conditions de sa limitation. Vérifiez qu'il est à jour et connu des soignants.
Encadrer chaque restriction
Procédure, base de la décision, personnes qui la valident, réexamen : montrez un cadre formalisé, pas une décision isolée. Les décisions qui relèvent du soin appartiennent aux professionnels compétents.
Préparer un exemple
Un cas concret qui montre comment vous conciliez la sécurité de la personne et le respect de sa liberté.
Les preuves à préparer
- Règlement de fonctionnement mentionnant la liberté d'aller et venir
- Procédures encadrant les restrictions éventuelles
- Trace de validation et de réexamen des restrictions
- Consignes internes rappelant ce principe aux soignants
- Comptes rendus de réunions abordant ces situations
- Modalités d'accès à l'établissement (observées sur place)
Une réponse possible, le jour de l'évaluation
Un soignant, en entretien
« La liberté d'aller et venir est un principe que nous soutenons et qui figure dans notre règlement de fonctionnement. Lorsqu'une restriction nous semble nécessaire, nous ne la décidons jamais seuls : nous en parlons à l'infirmière coordinatrice, et la restriction s'appuie sur un cadre formalisé, est validée par les personnes compétentes, tracée et réexaminée régulièrement, afin de concilier la sécurité de la personne et le respect de ses droits. »
Dans Veriane
Quatre gestes pour le préparer.
Renseigner la section sur la liberté d'aller et venir du règlement de fonctionnement
DocumentsÉcrire la procédure d'encadrement des restrictions à la liberté d'aller et venir
DocumentsEnregistrer une mesure de liberté d'aller et venir avec sa décision collégiale
Liberté d'aller et venirRenseigner la signature de l'annexe au contrat de séjour
Liberté d'aller et venir
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